Mali : Une requête devant la cour suprême aux fins d’annulation de mesures portant radiation d’officiers et sous-officier
C’est Me Mountaga C. Tall, Avocat au Barreau du Mali, qui l’a annoncé le 12 décembre 2025. Une requête a été introduite devant la cour suprême aux fins d’annulation de mesures portant radiation des effectifs des forces armées et de sécurité d’officiers et sous-officier
« Vendredi 5 décembre 2025, avec d’autres Avocats, nous avons saisi la Section administrative de la Cour suprême du Mali, d’une requête visant à annuler, pour excès de pouvoir et détournement de pouvoir, des décrets et un arrêté du 7 octobre 2025 portant cessation de l’état de militaire de personnels des forces armées maliennes », peut-on lire sur la page Facebook de l’Avocat.
La requête demande l’annulation des sanctions prises et la réintégration des officiers et sous-officier radiés, et leur rétablissement dans l’ensemble de leurs droits, grades et avantages pour diverses raisons dont :
· La violation des droits de la défense ;
· Le non-respect des règles et procédure de convocation et de notification de décision aux requérants ;
· L’absence de matérialité de faute disciplinaire ;
· Un détournement de pouvoir etc…
« Les conseils ont par ailleurs demandé, conformément à la Constitution, aux lois de la République et aux textes communautaires, un libre accès aux personnes en détention », conclu le communiqué.
Datanewsmali.ml
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